1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation d’OffreSuisse (le « Service »), un outil de veille et d’aide à la décision sur les marchés publics suisses édité par Romandia Labs Sàrl (l’« Éditeur »), IDE CHE-141.553.969, canton de Vaud, Suisse. En créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes conditions.
2. Compte et accès
Le compte est réservé à un usage professionnel. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies, garde ses identifiants confidentiels et répond de toute activité effectuée depuis son compte. Un compte d’entreprise peut regrouper plusieurs utilisateurs selon le plan souscrit.
3. Prestations et tarifs
Le contenu des plans et leurs prix figurent sur la page Tarifs. Pendant la phase de lancement, les fonctionnalités sont accessibles gratuitement ; l’Éditeur informera les utilisateurs avec un préavis de 30 jours avant l’activation de la facturation. L’Éditeur peut faire évoluer les plans avec le même préavis.
4. Données simap.ch — obligations répercutées
Les données de publications proviennent de la plateforme officielle simap.ch. Ceci n’est pas une publication officielle. Les données publiées sur la plateforme www.simap.ch font foi. Conformément aux conditions d’utilisation de l’API simap.ch, qui s’imposent également aux utilisateurs du Service, l’utilisateur s’engage, s’il rediffuse des données issues du Service, à :
- ne pas altérer le contenu des publications ;
- reproduire la mention officielle ci-dessus ;
- ne pas communiquer à des tiers les données d’une publication avant 8h00 (heure suisse) le jour de sa publication ;
- respecter les éventuelles restrictions de réutilisation figurant dans les documents d’appels d’offres eux-mêmes.
Les corrections de données communiquées par l’association simap.ch sont répercutées dans le Service et s’imposent à l’utilisateur.
5. Contenus générés par intelligence artificielle
Les scores de pertinence, synthèses, signaux et checklists sont générés par intelligence artificielle à titre purement indicatif. Chaque élément extrait cite sa source ou indique qu’elle n’a pas été trouvée ; seuls les documents officiels de l’appel d’offres font foi. Le Service ne fournit aucun conseil juridique. La décision de soumissionner et le contenu des offres relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.
6. Disponibilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Service mais ne la garantit pas. Des interruptions de maintenance ou des indisponibilités de la source simap.ch peuvent survenir sans droit à indemnisation.
7. Responsabilité
Dans les limites du droit impératif, la responsabilité de l’Éditeur est exclue pour les dommages indirects — notamment la perte d’un marché, un gain manqué ou une atteinte à la réputation — et, pour les dommages directs, limitée au montant payé par l’utilisateur au titre du Service durant les douze mois précédant le fait dommageable.
8. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son compte en tout temps. L’Éditeur peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou avec effet immédiat en cas de violation des présentes conditions, notamment de l’article 4.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Modifications
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements substantiels.
11. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est au siège de l’Éditeur, dans le canton de Vaud (Suisse), sous réserve des fors impératifs. La version française des présentes conditions fait foi.